9.1.1 Partie législative
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I - Construction des bâtiments
A - Règles générales
1 - Section 1 : Dispositions applicables à tous les bâtiments
Permis de construire, article L. 111-1
Ainsi qu'il est dit à l'article L. 421-1 du Code de l'urbanisme :
Quiconque désire entreprendre ou implanter une construction à usage d'habitation ou non, même ne comportant pas de fondations, doit, au préalable, obtenir un permis de construire sous réserve des dispositions des articles L. 422-1 à L. 422-5. Cette obligation s'impose aux services publics et concessionnaires de services publics de l'État, des régions, des départements et des communes comme...