2.5 Règles d'accessibilité applicables aux bâtiments d'habitation existants ou aux logements créés par changement de destination de bâtiments existants
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Texte réglementaire
L'arrêté du 26 février 2007 fixe les dispositions prises pour l'application des articles R111-18-8 et R111-18-9 du Code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux ou lors de la création de logements par changement de destination de bâtiments existants.
Obligations en cas de travaux
Les propriétaires ou gestionnaires de logements sont contraints de respecter les nouvelles obligations en matière d'accessibilité lorsqu'ils engagent des travaux sur des bâtiments d'habitation existants ou lorsqu'ils créent des logement par changement de destination uniquement pour les travaux pour lesquels un dossier de permis de construire est déposé depuis le...