6.3 Sécurité des immeubles collectifs à usage principal d'habitation
| Plan de la page |
I - Contexte réglementaire
Texte fondateur
Loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, modifiée par la loi du 13 juillet 2006, portant engagement national pour le logement (ENL).
Dispositif de prescription de travaux
L'article 18 de la loi de 2003 a créé un dispositif de prescription de travaux concernant la sécurité et le maintien en état de fonctionnement conforme à leur usage, des équipements communs des immeubles collectifs d'habitation.
Cette disposition permet aux maires d'intervenir dans de tels immeubles au titre de la sécurité, sans pour autant...