2.4 Les dérogations à l'accessibilité du cadre bâti
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I - Les motifs desdérogations
Les motifs prévus par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005
L'article 41 de la loi n° 2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (EDCPCPH) définit les différents motifs de dérogations. Cet article renvoie à l'article L. 111-7-2 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) qui prescrit trois différents motifs de dérogations spécifiques aux bâtiments d'habitation collectifs existants.
Ces trois motifs...