3.1.5 Étude de cas : la problématique des hôtels meublés
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Bien qu'abordée dans un chapitre concernant un établissement recevant du public (ERP) de 5e catégorie, la problématique des hôtels meublés s'inscrit dans une réflexion plus large au titre de l'hygiène et de la santé dans l'habitat. Ce complément d'information vient compléter les chapitres traitant du péril, de l'insalubrité et de la décence.
I - Textes de référence
Loi Vivien
Loi du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre et sa circulaire d'application du 27 septembre 1971.
Cette loi renforce le Code de la santé publique, dans son article 13, elle permet le recours à une procédure spéciale d'expropriation...