8.1.2 Garanties sur l'isolation acoustique de logements neufs

Garanties existantes

Les propriétaires d'un logement neuf mal isolé sont protégés par :

• la garantie de parfait achèvement permettant, un an après la prise de possession, de mettre en demeure le promoteur vendeur d'effectuer les travaux nécessaires ;

• la garantie biennale de bon fonctionnement permettant, deux ans après l'achèvement des travaux, de faire constater une infraction au règlement de construction ;

• la garantie décennale, valable 10 ans à compter de la réception des travaux et renvoyant la responsabilité des dommages affectant le bâtiment (et compromettant la solidité de l'ouvrage et des éléments d'équipement indissociables ou rendant le logement impropre à sa destination) aux constructeurs (architecte,...