3.1.1 Notions relatives à l'hygiène et à la santé dans l'habitat
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I - Généralités
La non-décence, l'insalubrité, l'indignité et le péril ne doivent pas être confondus car les procédures sont différentes. Les situations d'insalubrité, d'indignité et de péril relèvent de l'action des pouvoirs publics au titre de la police de la sécurité et de la santé publiques, alors que la décence relève des relations contractuelles bailleur-locataire.
II - Logement décent
Tout logement loué ou sous-loué, à usage d'habitation principale, doit être conforme à des caractéristiques de décence, qu'il soit loué nu (vide) ou meublé.