3.1.4 La procédure de péril

I - Textes de référence

Loi du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre (loi Vivien) et sa circulaire d'application du 27 septembre 1971

La loi Vivien renforce le code de la santé publique, dans son article 13, elle permet le recours à une procédure spéciale d'expropriation des immeubles insalubres où ayant fait l'objet d'un arrêté de péril.

Loi n° 89 – 462 du 6 juillet 1989 « Loi Mermaz »

Cette loi impose le contrat de bail et oblige le bailleur à remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé...