8.7.3 Textes réglementaires
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Le Code de la construction et de l’habitation traite des ventes en l’état futur d’achèvement, dans sa partie législative d’une part et dans sa partie réglementaire d’autre part.
Les principales dispositions de ce code sont abordées dans ce chapitre.
I - Partie législative
Le Code de la construction et de l’habitation traite, dans sa partie législative, plus particulièrement dans son Titre VI, les dispositions relatives aux ventes d’immeubles à construire, que la vente soit à terme ou en l’état futur d’achèvement.
L’article L. 261-1 et les suivants donnent la définition...