13.1 Loi MOP – Convention de mandat
Utilité de la convention de mandat
La convention de mandat remplace ce que l’on a appelé « la maîtrise d’ouvrage déléguée » lorsque le maître d’ouvrage a recours à un tiers pour exercer une mission lui incombant.
Un modèle de convention de mandat vous est proposé sur le CD d'accompagnement (cf.Modèle 1).
Un ensemble de commentaires permet d’expliciter ou de préciser certains points des articles auxquels ils sont rattachés.