1.11.4 Les certifications
| Plan de la page |
Alors que le métier de diagnostiqueur se met lentement en place avec l’élaboration de diverses certifications, un haut degré de qualification permet au diagnostiqueur de pouvoir disposer à moindre coût d’une assurance responsabilité professionnelle, celle-ci étant obligatoire pour les diagnostics mis en place par la loi. Les compagnies d’assurances adaptent en effet leurs tarifs au niveau de compétence des diagnostiqueurs.
Depuis janvier 2003
Article R. 1334-29 du Code de la santé publique, créé par le décret n°2003-462 du 21 mai 2003 (JORF du 27 mai 2003), modifié par le décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004, article 8 V (JORF du 8 août 2004).
, en matière...