2.12 Le partenariat public privé (PPP)

I - Définition du partenariat public privé

Contrat de partenariat

Le secteur publicLe secteur public s’entend de l’État et des collectivités publiques qui détiennent des pouvoirs de « services publics » et des pouvoirs régaliens. Parmi ces prérogatives, on peut citer pêle-mêle la construction et l’entretien des routes, d’équipements publics tels que les mairies, les maisons de la culture, les prisons…
édicte un cahier des charges pour la réalisation et la gestion d’un équipement qu’une ou des sociétés privées vont exécuter moyennant...