3.2.0 Marchés publics et marchés privés - Introduction
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I - Marchés publics
A - Définitions
Approche générale
De façon générale, les marchés publics sont des commandes de travaux passées par des administrations de l’État, des collectivités territoriales ou par les délégations de services publics (EDF, France Télécom, etc.). Les marchés publics sont régis par le Code des marchés publics.
Définition du Code des marchés publics
L’article 1er du Code des marchés publics dispose que :
les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux avec des personnes publiques ou privées par les personnes morales...