2.6.2.2 Dispositions applicables aux opérations
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I - Dispositions applicables aux démolitions
Travaux soumis à permis de démolir
Doivent être précédés d’un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction située dans une commune ou une partie de commune où le conseil municipal a décidé d’instituer le permis de démolir.
Doivent en outre être précédés d’un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction :
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située dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité ou dans un périmètre...