2.1 Environnement juridique des travaux de construction
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I - Présentation générale
Obligations inhérentes à l’acte de construire
Tout intervenant dans l’acte de construire se voit confronté à des obligations et contraintes de natures différentes :
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des obligations d’ordre contractuel régissent ses relations et engagements avec les autres partenaires engagés dans le projet et sa réalisation ;
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des contraintes d’ordre réglementaire sont prescrites par la puissance publique.
Une réglementation différente pour chaque type de construction
Le domaine de la construction est complexe et nécessite une réglementation accompagnant les changements multiples, élaborée par les différents...