1.11.1 Les diagnostics
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Ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005
Quant aux diagnostics techniques légalement obligatoires, ils font l’objet d’une ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 (JO du 9 juin 2005)
Les décrets d’application paraîtront en principe à l’automne 2005. Ils définiront le cadre de la certification et les calendriers de mise en application.
. Les décrets d’application de cette ordonnance n’ayant pas encore été publiés, celle-ci n’est donc pas encore entrée en vigueur pour sa plus grande part.
Cette ordonnance comprend deux mesures principales.
La première consiste à regrouper ces états, constats et diagnostics dans un...