9.2 L’assurance du maître d’ouvrage : l’assurance dommages ouvrage
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L’assurance dommages ouvrage obligatoire est une assurance de chose, souscrite au bénéfice de tous les propriétaires successifs d’un ouvrage, qui permet un financement rapide des réparations de la garantie décennale
Art. 2270 du Code civil : « Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l’article 1792-3, à l’expiration du délai visé à cet article. »
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