9.5 Le cas des installations soumises à autorisation
I - Installations visées
Sont soumises à autorisation préfectorale les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour l'environnement. L'autorisation n'est alors délivrée que si les dangers et inconvénients peuvent être prévenus par des mesures spécifiées dans l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Article L 512-1 à L 512-6-1 du Code de l'environnement. Articles R 512-2 et suivants du Code de l'environnement.
II - Procédure relative à l'ouverture de l'installation
A - Dossier d'autorisation
Le dossier doit comprendre les pièces suivantes :
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la...