9.6 Modification, transfert ou cessation d'activité d'une ICPE
| Plan de la page |
I - Modification ou transfert d'une ICPE
Toute modification apportée par l'exploitant à l'installation, à son mode d'utilisation ou à son voisinage et qui entraîne un changement notable des éléments du dossier de déclaration, d'enregistrement ou de demande d'autorisation, doit être portée à la connaissance du préfet avant sa réalisation avec tous les éléments d'appréciation.
Articles R 512-33, R 512-46-23 et R 512-54 du Code de l'environnement.
Modification substantielle d'une ICPE
La modification de l'installation est substantielle dès lors qu'elle est de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients significatifs pour les intérêts protégés...