1.1.1 Réglementation-Assujettissement des établissements
Établissements assujettis au Code du travail
Le Code du travail prévoit (IV Partie Santé et sécurité au Travail – Livre 1er Dispositions générales – Titre 1er Champ et disposition d'application – article L. 4111-1) : Sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 4111-4, les dispositions de la présente partie sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'aux travailleurs.
Elles sont également applicables :
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aux établissements publics à caractère industriel et commercial ;
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aux établissements publics administratifs lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé ;
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aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés...