12.6.2.7.3 Le renforcement de la loi Labbé sur les produits phytosanitaires (de 2014 au 1er juillet 2022)

Principes de la loi

A juste titre, le nouveau référentiel du Fascicule 35 étudié au chapitre suivant mais aussi les chantiers en cours nécessiteront des ajustements complémentaires sur les produits phytosanitaires.

Les nombreuses lois biodiversité et climat ainsi que le durcissement de la Loi Labbé votée en 2014 sur l'interdiction de certains produits phytosanitaires demandaient déjà d'ajuster un pan entier du fascicule 35 et des pratiques de la filière paysage. En effet, l'arrêté du 15 janvier 2021 « relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation et des lieux à usage collectif », modifie l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation...