3.7.3.1 Les SPR, sites patrimoniaux remarquables, et la transition avec les AVAP (aires de valorisation de l'architecture et du patrimoine)
I - Législation d'instauration des SPR (loi LCAP de juillet 2016)
La loi LCAP n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative « à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine » établit un nouvel outil de protection et de valorisation des espaces urbains et paysagers au sein du dispositif des sites patrimoniaux remarquables (SPR).
Ainsi, les SPR remplacent les secteurs sauvegardés dont le périmètre était réduit, mais surtout ils abrogent définitivement les zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP) et remplacent les aires de valorisation de l'architecture et du patrimoine (AVAP) avec adaptation et période transitoire.
La procédure d'élaboration...