11.2.2 Champ d'application et typologie
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I - Champ d'application de protection des eaux défini par les dossiers d'incidences « Loi sur l'Eau »
Il est très large et prévu aux articles L.214-1 et suivants du Code de l'environnement. Les catégories concernées sont les suivantes.
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Les nappes d'eau souterraines : affectées par sondages, forages, puits, ouvrages souterrains, prélèvements, rejets, recharge, travaux de recherche pour géothermie et stockages, exploitation de mine.
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Les eaux superficielles : prélèvements et rejets dans les cours d'eau, impacts sur le fonctionnement des cours d'eau par des travaux ou des installations, curage, dragage des cours d'eau, vidange des étangs et plans d'eau, création de plans d'eau.
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La...