10.3.1 Les obligations légales
Une réglementation de plus en plus stricte
– La réglementation relative aux applications de produits phytosanitaires est de plus en plus stricte. Elle découle en particulier de la loi n° 92-533 du 17 juin 1992 relative à la distribution et à l’application par des prestataires de services des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés. Les dispositions des articles 1 et 2 sont entrées en vigueur le 1 er janvier 1996 (parution du décret d’application de la loi au JO du 7 octobre 1995).
Les principaux textes officiels réglementant l’usage des produits phytosanitaires figurent dans l’ Index phytosanitaire édité par l’ACTA (Association de coordination technique agricole) et dans...