3.5.5 Les contrôles effectués par la DGCCRF sur les aires collectives de jeux
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I - Nature des contrôles effectués
La vérification de la conformité du site à la réglementation
– Les contrôles effectués par les agents de la DGCCRF sur les aires de jeux ont pour objet la vérification de la conformité du site à la réglementation en vigueur. Ils vérifient en particulier deux points : la bonne conception de l’aire et le bon état de ses équipements. Les agents effectuent aussi des contrôles chez les gestionnaires. Ces examens ont pour but la vérification de la mise en place ainsi que de la mise en [small oe ligature]uvre effective d’un plan d’entretien et de maintenance des installations. Les gestionnaires ont aussi pour obligation de tenir...