3.1.5 Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (extrait)
Titre premier
Section 1
A, B I, II – Modificateurs
B III – Si le pays défini au treizième alinéa de l’article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée est inclus dans un schéma de cohérence territoriale, ses dispositions se substituent aux dispositions de l’urbanisme de la charte de pays à compter de l’approbation de ce schéma de cohérence territoriale.
Article 26-1Créé par la loi 2002-276 du 27 février 2002, art. 151,...