3.3.2.10 Arrêté de protection de biotope
Réglementation relative aux arrêtés de protection de biotope et son domaine d’application
– Les textes applicables concernant les arrêtés préfectoraux de protection de biotope, plus connus sous le nom d’« arrêtés de biotope », sont :
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les articles R. 211-1, R. 211-2, R. 211-4, R. 211-12 à R. 211-15 du Code rural ;
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les circulaires n° 90-95 du 27 juillet 1990 et du 5 août 1993 relatives à la protection des biotopes nécessaires aux espèces vivantes dans les milieux aquatiques ;
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la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ;
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le décret n° 77-1296 du 25 novembre 1977 ;
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le...