3.3.8.2 Convention de gestion de sites appartenant à l’État

Réglementation relative aux conventions de gestion de sites appartenant à l’État

– Les textes applicables concernant les conventions de gestion de sites appartenant à l’État sont les articles L. 51-1 et R. 128-1 à R. 128-7 du Code du domaine de l’État (parties législative et réglementaire).

Domaine d’application de la réglementation relative à la convention de gestion de sites appartenant à l’État

– Le domaine d’application de ces textes concerne les terrains appartenant au domaine public ou privé de l’État, non soumis au régime forestier, et qui sont :

• soit des sites classés ;

• soit des réserves naturelles ;

• soit des sites dont...