3.2.2 Section 1 – Contrôle des établissements

Article GE 2 – Dossier de sécurité

§ 1. Composition du dossier de sécurité

Le dossier permettant de vérifier la conformité d'un établissement recevant le public avec les règles de sécurité tel que prévu à l'article R. 123-22 du code de la construction et de l'habitation doit contenir :

• une notice récapitulant les dispositions prises pour satisfaire aux mesures prévues par le règlement de sécurité ;

• un plan de situation, des plans de masse et de façades des constructions projetées faisant ressortir, d'une part, les conditions d'accessibilité des engins de secours, et plus particulièrement les largeurs des voies et les emplacements des baies d'intervention pompiers,...