4.18.1.2.2 Sous-section II – Vérifications techniques dans les établissements de type GA des 1 re, 2e, 3e et 4e catégories
Art. GA 11– Vérifications techniques réglementaires
Les vérifications techniques réglementaires prévues par l'article R. 123-43 du Code de la construction et de l'habitation doivent être effectuées soit par des organismes agréés par le ministre de l'Intérieur, soit par des techniciens compétents.
Art. GA 12– Modalités d'exécution
Les dispositions relatives aux vérifications techniques et à l'entretien sont applicables à tous les établissements qu'ils soient à construire, à modifier ou existants.
Les vérifications techniques doivent être effectuées par des organismes agréés dans les établissements des 1 re, 2e, 3e et 4e catégories :
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