5.7 L'accessibilité des personnes handicapées – extraits de la « Section III – Personnes handicapées » du Code de la construction et de l'habitation

Sous-section 4 – Dispositions applicables lors de la construction d'établissements recevant du public ou de l'aménagement d'installations ouvertes au public

Article R. 111-19

La présente sous-section est applicable lors de la construction d'établissements recevant du public et l'aménagement d'installations ouvertes au public.

NOTA

Conformément à l'article 16 du décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 les présentes dispositions s'appliquent aux demandes de permis de construire et aux demandes d'autorisations de construire, aménager ou modifier un établissement recevant du public déposées à compter de sa date d'entrée en vigueur.

Article R. 111-19-1

Les établissements recevant du public définis à...