3.1.3 Section 3 – Contrôles des établissements

Art. GN 11 – Notification des décisions

Prescriptions imposées et motivées par référence aux articles du CCH ou du présent règlement, ainsi qu'aux prescriptions du permis de construire.

Elles sont assorties de délais d'exécution raisonnables si elles sont édictées en cours d'exploitation à la suite d'une visite de la commission de sécurité.

Art. GN 12 – Justification des classements de comportement au feu des matériaux et éléments de construction ( arrêté du 22 décembre 1981)

Constructeurs, propriétaires, installateurs ou exploitants doivent pouvoir justifier lors des visites des commissions de sécurité et des vérifications techniques faites par des personnes...