3.2.3 Section 2 – Vérifications techniques

Art. GE 6 – Généralités

Les vérifications techniques doivent être effectuées par des personnes ou organismes agréés par le ministre de l'Intérieur ou par des techniciens compétents.

Le constructeur ou l'exploitant doit communiquer la notice de sécurité, les plans et renseignements concernant les installations techniques, les prescriptions du permis de construire ou l'autorisation de travaux, ainsi que les prescriptions notifiées à la suite de visites de contrôles des commissions de sécurité.

Art. GE 7 – Vérifications techniques assurées par des organismes agréés par le ministre de l'Intérieur

Ces vérifications techniques seront effectuées par des personnes ou organismes agréés par le ministre...