4.3.12 Section XII – Mesures particulières aux locaux non accessibles au public
Article M 45 – Généralités
Pour l'application des dispositions de l'article GE 1 (§ 2) relatives aux locaux non accessibles au public, la présente section donne quelques directives générales sur le classement de ces locaux et les mesures de sécurité à respecter, en complément de celles des articles CO 28 et CO 29.
Article M 46 – Locaux à risques courants
Sont classés en locaux à risques courants :
-
les locaux administratifs et sociaux ;
-
les locaux des services liés directement à la vente, à l'exception de ceux visés à l'article M 47.
Article M 47 – Locaux à risques importants
§ 1. Locaux concernés
Sont...