4.3.11 Section XI – Consignes particulières
Article M 44 – Défense de fumer
Il est formellement interdit de fumer dans les locaux de vente. Cette prescription doit être affichée bien en évidence.
Remarque
Il est à noter que le mail général, qui par définition n'est pas un local de vente mais un lieu de circulation du public, n'était pas concerné jusqu'au 1er février 2007 par cette interdiction de fumer (décret du 15 novembre 2006).
Il est depuis cette date totalement interdit de fumer dans les magasins et centres commerciaux ainsi que dans les circulations communes (mail).