1.6.5 Terrains de camping et de stationnement des caravanes

Dispositions générales

Aux termes des lois et règlements relatifs au classement des terrains de camping et de l'information des usagers de ces installations, il apparaît que trois procédures coexistent :

• Celle relative à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique et l'accessibilité pour les seuls bâtiments classés « établissements recevant du public » (buvette, restaurants, boutiques, discothèques…) et qui relève de la sous-commission départementale de sécurité ERP-IGH, de la commission d'arrondissement ou de la commission communale compétente.

• Celle relative au classement des campings prévue par l' arrêté du 11 janvier 1993 relatif au classement des terrains aménagés pour l'accueil des...