1.6.4 Homologation des enceintes sportives
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I - Définitions et procédure de demande d'homologation
Cadre législatif
La procédure d'homologation des enceintes sportives a été instaurée par la loi n° 92-652 du 13 juillet 1992 qui a complété la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives par un chapitre concernant la sécurité des équipements et des manifestations sportives.
Cette procédure a pour objet de s'assurer que les équipements concernés répondent aux exigences de sécurité en matière d'accueil du public à l'occasion des manifestations sportives qui y sont organisées.
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