1.1.4.4 Le dossier de permis de construire, la notice incendie
Généralités
Le permis de construire et les autorisations de travaux sont délivrés par le maire, au nom de la commune si celle-ci est dotée d'occupation des sols, au nom de l'État dans le cas contraire.
Le permis de construire est toujours délivré par le préfet dans les cas particuliers prévus à l' article R. 421-36 du Code de l'urbanisme.
Article GN 13 du Règlement de sécurité incendie :
l'exploitant ne peut effectuer ou faire effectuer, en présence du public, des travaux qui feraient courir un danger quelconque à ce dernier ou qui apporteraient une gêne à son évacuation.
Le...