2.5.11 Réglementation
La procédure de classement
Une collectivité ou un groupement de collectivités peut demander le classement d’un réseau de distribution de chaleur et de froid existant ou projeté sur son territoire. La procédure de classement d’un réseau de chaleur ou de froid permet de rendre obligatoire le raccordement à ce réseau de nouvelles constructions implantées sur des secteurs préalablement définis.
Cette disposition cherche à encourager le développement des réseaux alimentés pour plus de moitié par des énergies renouvelables ou de récupération, et de ce fait contribuer à la réalisation des engagements européens et nationaux de la France en matière de développement des énergies renouvelables et de lutte contre les émissions de gaz à...