1.11.4 Encadrement juridique et normatif
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En l'absence de cadre réglementaire et dans l'attente de la transposition de la directive européenne « Marchés publics » dans le droit français prévue en 2016, il convient toutefois de fixer des règles du jeu pour les projets mettant en œuvre la maquette numérique.
I - BIM et marchés publics
Le 26 février 2014, la directive européenne 2014/24/UE relative à la passation des marchés publics faisait du BIM un axe d'économie et de compétitivité à l'échelle de l'Union européenne.
L'article 22.4 indique que les 28 États membres peuvent exiger l'utilisation d'outils électroniques particuliers, tels que des outils de modélisation électronique des...