3.1.1 Code de la construction et de l’habitation (CCH)
L’article R. 111-6 du CCH
Le Code de la construction et de l’habitation définit en son article R. 111-6 les prescriptions suivantes concernant la production d’eau chaude sanitaire :
Tout logement compris dans un bâtiment d’habitation au sens de l’article R. 111-1 doit pouvoir être chauffé et pourvu d’eau chaude sanitaire moyennant une dépense d’énergie limitée en choisissant l’une des options suivantes :
1° Application de l’une des solutions techniques approuvées par le ministre chargé de la Construction et de l’Habitation ;
2° Respect d’une limite de déperditions thermiques et recours à un système de chauffage et d’eau chaude sanitaire de référence ;
3° Respect d’une limite de besoins...