1.10.1 Généralités
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I - Références réglementaires
Définition générale des contrats
Elle se trouve dans le Code civil :
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Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres, à donner ou ne pas faire quelque chose (art. 1101).
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Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites (art. 1134).
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Les fondements des contrats sont des obligations respectives, qui doivent être acceptables et acceptées par chacune des deux parties. Les dispositions doivent être claires dans les cahiers des charges afin d’éviter les difficultés de gestion des contrats qui proviennent le plus souvent des imprécisions.
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En...