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Collection Normes et réglementations

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9.1.10.5 Les enquêtes publiques

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L’objet de l’enquête publique est d’informer la population et de recueillir ses suggestions concernant certains projets d’aménagement et documents d’urbanisme. Une enquête publique est ouverte si l’opération d’aménagement risque de modifier l’environnement et s’il s’agit de l’une des opérations dont la liste est fixée par décret.

I - Cadre réglementaire de l’enquête publique

La Loi « Bouchardeau »

Institué par la loi dite « Bouchardeau », n° 83-630 du 12 juillet 1983 du Code de l’environnement, du 12 juillet 1983 pour protéger l’environnement lors d’opérations d’aménagement,...

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Des solutions techniques dans le respect de la réglementation

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Françoise H., architecte (69)

Aujourd’hui, 80% de mes commandes sont des commandes publiques : l’évolution des contraintes réglementaires, notamment au niveau de la sécurité, sont encore plus renforcées. Ce guide me permet de faire des diagnostics et surtout d’organiser les opérations de mises aux normes de manière fiable.

Jérôme R., DST (38)

Ce qui m’importe, c’est d’anticiper pour ne pas tout faire à la dernière minute. J’apprécie donc de voir traiter dans cette documentation des thèmes qui vont sortir ou qui se développent en ce moment, comme les voies vertes pour les vélos par exemple. Et bien-sûr, j’apprécie également de connaître les dernières réglementations qui sortent, notamment sur l’assainissement et les déchets, qui sont des thèmes qui bougent beaucoup.