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Collection Normes et réglementations

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7.4.9 Les mesures de police et sanctions

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I - Constat d'infraction

Mise en demeure

La constatation d'une infraction à la réglementation de la publicité, des enseignes et préenseignes par un procès-verbal est la phase essentielle de la procédure. Le procès-verbal constitue alors le préalable indispensable aux mesures de police aux sanctions administratives.

Liste des agents habilités

L'article L. 581-40 du Code de l'environnement dresse la liste des agents et fonctionnaires habilités à constater une infraction à la réglementation :

  • les agents de police judiciaire : les élèves-gendarmes affectés en unité opérationnelle et les gendarmes n'ayant pas la qualité d'officier de police judiciaire,...

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Françoise H., architecte (69)

Aujourd’hui, 80% de mes commandes sont des commandes publiques : l’évolution des contraintes réglementaires, notamment au niveau de la sécurité, sont encore plus renforcées. Ce guide me permet de faire des diagnostics et surtout d’organiser les opérations de mises aux normes de manière fiable.

Jérôme R., DST (38)

Ce qui m’importe, c’est d’anticiper pour ne pas tout faire à la dernière minute. J’apprécie donc de voir traiter dans cette documentation des thèmes qui vont sortir ou qui se développent en ce moment, comme les voies vertes pour les vélos par exemple. Et bien-sûr, j’apprécie également de connaître les dernières réglementations qui sortent, notamment sur l’assainissement et les déchets, qui sont des thèmes qui bougent beaucoup.