MAN Généralités
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Collection Normes et réglementations

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1.5.5 Assurance dommages-ouvrage

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I - Assujettis et assurés

Définition

L'assurance de dommages est une assurance obligatoire couvrant un bâtiment contre les risques décennaux de la construction.

A - En droit privé

L'article L. 242-1 du Code des assurances prévoit que :

« toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, qui fait réaliser des travaux de bâtiment, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs,...

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