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Collection Normes et réglementations

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1.9.5 Indemnisation dans le cas de sécheresse

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I - Cadre législatif

Texte de loi

La loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles (art. L. 125-1 à L. 125-6 du Code des assurances) concerne l'indemnisation des biens assurés suite à une catastrophe naturelle par un mécanisme faisant appel à une solidarité nationale.

Contrats d'assurance

Les contrats d'assurance garantissant les dommages « incendie » ou les dommages aux biens situés en France ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur ouvrent droit à la garantie contre les catastrophes naturelles en application de l'article...

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