MAN Généralités
MAN Généralités

Collection Normes et réglementations

Rechercher dans cette publication


1.4.3.1 Garantie de parfait achèvement

Plan de la page

L'entrepreneur doit obligatoirement souscrire la garantie de parfait achèvement instituée par la loi du 4 janvier 1978. Elle couvre pendant un délai de un an, à réception des travaux, tous les désordres ou défauts de conformité signalés par le maître d'ouvrage lors de la réception des travaux, que cette dernière soit faite avec ou sans réserves (art. 1792-6 du Code civil).

Elle couvre sans distinction :

  • les vices apparents ou les malfaçons ayant fait l'objet de réserves inscrites au procès-verbal de réception ;

  • les désordres apparus après la réception, quels qu'ils soient.

I - Objet de la garantie

...

Vous devez être abonné pour lire la suite

Pour accéder à "MAN Généralités" :

Faire un Essai gratuit

MAN Généralités

MAN Généralités

Maîtrisez les règles générales de mise aux normes de tous les types de bâtiment.