1.4.3.1 Garantie de parfait achèvement

L'entrepreneur doit obligatoirement souscrire la garantie de parfait achèvement instituée par la loi du 4 janvier 1978. Elle couvre pendant un délai de un an, à réception des travaux, tous les désordres ou défauts de conformité signalés par le maître d'ouvrage lors de la réception des travaux, que cette dernière soit faite avec ou sans réserves (art. 1792-6 du Code civil).

Elle couvre sans distinction :

• les vices apparents ou les malfaçons ayant fait l'objet de réserves inscrites au procès-verbal de réception ;

• les désordres apparus après la réception, quels qu'ils soient.