7.3 Assurance et obligation des constructeurs et des propriétaires, sanctions
| Plan de la page |
I - Assurances
Les entreprises de construction sont responsables pendant 10 ans de la solidité des bâtiments qu'elles réalisent. Elles doivent souscrire à une assurance pour prendre en charge les travaux consécutifs à des dommages. Pour les maîtres d'ouvrage (MOU), le régime d'assurance est « Dommage Ouvrage » (DO) et pour les constructeurs, il s'agit du régime « Responsabilité civile décennale » (RCD). Certains ouvrages sont exemptés de la souscription de ces assurances (voir CCH L111-32-1).
L'assurance DO
Obligatoire pour les MOU dès l'ouverture du chantier, elle permet de réparer rapidement les malfaçons menaçant la solidité des structures apparues un an après...