7.3 Assurance et obligation des constructeurs et des propriétaires, sanctions
Plan de la page |
I - Assurances
Les entreprises de construction sont responsables pendant 10 ans de la solidité des bâtiments qu'elles réalisent. Elles doivent souscrire à une assurance pour prendre en charge les travaux consécutifs à des dommages. Pour les maîtres d'ouvrage (MOU), le régime d'assurance est « Dommage Ouvrage » (DO) et pour les constructeurs, il s'agit du régime « Responsabilité civile décennale » (RCD). Certains ouvrages sont exemptés de la souscription de ces assurances (voir CCH L111-32-1).
L'assurance DO
Obligatoire pour les MOU dès l'ouverture du chantier, elle permet de réparer rapidement les malfaçons menaçant la solidité des structures apparues un an après...
Vous devez être abonné pour lire la suite
Pour accéder à "MAN Généralités" :
Faire un Essai gratuit
MAN Généralités
Maîtrisez les règles générales de mise aux normes de tous les types de bâtiment.