MAN ERP
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Collection Normes et réglementations

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2.7 Procédures d'autorisation et d'autorisation d'ouverture pour les ERP et procédures de dérogations pour ces établissements

Plan de la page

I - Demandes déposées entre le 1er janvier 2007 et le 30 septembre 2007

A - Procédures d'autorisation des ERP et procédures de dérogation pour ces établissements

Texte réglementaire

L'article 6 du décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 introduit d'abord les articles R. 111-19-13 à R. 111-19-15 du CCH, qui reprennent les procédures d'instruction des demandes d'autorisation existantes au titre de l'article L. 111-8-1 de ce même code pour la création, l'aménagement ou la modification d'un ERP, qui étaient initialement fixées par les articles R. 111-19-4 à R. 111-19-6.

Les...

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Anne S., DST (78)

Dans ma ville, je gère plusieurs dizaines d’ERP dont plusieurs sont de construction ancienne. Mon équipe a tout particulièrement apprécié l’exhaustivité de ce guide, qui permet à chacun d’accéder, à une information détaillée et fiable.