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Collection Normes et réglementations

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7.12.2.1 Réglementation – Assujettissement

Arrêté du 25 juin 1980 modifié – Cet arrêté définit les règles générales applicables à tous les établissements recevant du public.

Pour ce qui concerne les établissements de type W traités dans le présent chapitre, les arrêtés du 2 février 1993, du 10 novembre 1994, du 22 novembre 1994, du 19 novembre 2001, du 22 mars 2004, du 9 mai 2006 et du 12 octobre 2006 fixent les règles particulières qui leur sont applicables.

Établissements assujettis (article W1)

Les établissements sont considérés comme faisant partie du 1er (de la 1re à la 4e catégorie) à partir des seuils suivants :

  • 100 personnes...

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Anne S., DST (78)

Dans ma ville, je gère plusieurs dizaines d’ERP dont plusieurs sont de construction ancienne. Mon équipe a tout particulièrement apprécié l’exhaustivité de ce guide, qui permet à chacun d’accéder, à une information détaillée et fiable.